Arrêté du 5 septembre 2006 pris en application des articles 8 et 11 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires

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NOR : DEFP0601196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/5/DEFP0601196A/jo/texte

Texte n°8

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La ministre de la défense,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, portant statut général des militaires, notamment ses articles 46 et 49 ;
Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, notamment ses articles 8 et 11,
Arrête :


  • Le présent arrêté, pris en application des articles 8 et 11 du décret du 17 juillet 2006 susvisé, fixe la liste des pays et des territoires n'ouvrant pas droit au bénéfice d'une permission d'éloignement ou d'un congé de fin de campagne.


  • Les pays et les territoires concernés sont les suivants :
    Albanie ;
    Andorre ;
    Autriche ;
    Belgique ;
    Biélorussie ;
    Bosnie-Herzégovine ;
    Bulgarie ;
    Croatie ;
    Danemark ;
    Espagne ;
    Estonie ;
    Finlande ;
    Grèce ;
    Hongrie ;
    Irlande ;
    Islande ;
    Italie ;
    Lettonie ;
    Liechtenstein ;
    Lituanie ;
    Luxembourg ;
    Macédoine ;
    Malte ;
    Moldavie ;
    Monaco ;
    Monténégro ;
    Norvège ;
    Pays-Bas ;
    Pologne ;
    Portugal ;
    République fédérale d'Allemagne ;
    République tchèque ;
    Roumanie ;
    Royaume-Uni ;
    Russie ;
    Saint-Marin ;
    Serbie ;
    Slovaquie ;
    Slovénie ;
    Suède ;
    Suisse ;
    Turquie ;
    Ukraine ;
    Vatican.


  • La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2006.


Michèle Alliot-Marie

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