Décret n° 2006-1179 du 25 septembre 2006 approuvant les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs

Version INITIALE

NOR : SOCN0611702D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/25/SOCN0611702D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/25/2006-1179/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2006 (1).