Décret n° 2003-641 du 9 juillet 2003 fixant pour 2003 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRB0300142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/AGRB0300142D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/2003-641/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


Le montant total des aides versées par le conseil général ou le conseil régional et le Fonds national de garantie des calamités agricoles ne doit toutefois pas dépasser 50 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré. Le cas échéant, le taux d'aide versé par le Fonds national de garantie des calamités agricoles est réduit à due proportion.