Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux contrôles en cours lors de son entrée en vigueur.
Arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
NOR : JUSC0320193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/JUSC0320193A/jo/article_4
Texte n°12