Article 1
L'arrêté du 29 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0624156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/SANH0624156A/jo/article_1
Texte n°21
L'arrêté du 29 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe est abrogé.
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