Arrêté du 6 octobre 2006 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0624095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/SANS0624095A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 163-7 (I-2°) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la demande de la société en date du 14 février 2006 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrête :


  • La spécialité pharmaceutique mentionnée dans l'annexe du présent arrêté est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    (1 radiation)


    A la demande de l'exploitant, la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 243 du 19/10/2006 texte numéro 20


Fait à Paris, le 6 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

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