Décret du 10 novembre 2006 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Bas-Rhin

Version INITIALE

NOR : INTA0600241D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/INTA0600241D/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La partie de territoire de la commune d'Otterswiller, d'une superficie de 2 ha 39 a 27 ca, figurant en teinte orange sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Saverne.