Décret du 10 novembre 2006 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Bas-Rhin

Version INITIALE

NOR : INTA0600241D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/INTA0600241D/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


La partie de territoire de la commune de Saverne (canton de Saverne, arrondissement de Saverne, département du Bas-Rhin), d'une superficie de 2 ha 39 a 27 ca, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Otterswiller (canton de Marmoutier, mêmes arrondissement et département).