Décision du 8 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)

Version INITIALE

NOR : INTC0700025S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/8/INTC0700025S/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, à Mme Janine Séraphin-Jean-Charles et à Mlle Marjorie Doll, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires. »