Décision du 8 janvier 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0750001S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/8/PRMD0750001S/jo/texte

Texte n°2


Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information,
Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des sytèmes d'information ;
Vu le décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001 créant au secrétariat général de la défense nationale une direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. le contre-amiral Michel Benedittini, directeur adjoint à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, entrant dans les matières relevant de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2007.


P. Pailloux