Article 2
Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.
Arrêté du 29 décembre 2006 fixant pour l'année 2005 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
NOR : SANS0625232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/SANS0625232A/jo/article_2
Texte n°26