Arrêté du 29 décembre 2006 fixant pour l'année 2005 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

Version INITIALE

NOR : SANS0625232A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/SANS0625232A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés. Dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 27 décembre 2004 et du 29 septembre 2005, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.