Article 2
Cette indemnité spéciale est attribuée mensuellement à titre individuel.
République
Française
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NOR : SANG0624848D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/10/SANG0624848D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/10/2007-48/jo/article_2
Texte n°19
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