Article 1
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des enfants une indemnité spéciale.
Décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Défenseur des enfants
NOR : SANG0624848D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/10/SANG0624848D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/10/2007-48/jo/article_1
Texte n°19