Décision n° 2003-333 du 17 juin 2003 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Ouest Communication

Version INITIALE

NOR : CSAX0301333S

Texte n°45

Article 2


Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Ouest Communication, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.