Décision n° 2003-333 du 17 juin 2003 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Ouest Communication

Version INITIALE

NOR : CSAX0301333S

Texte n°45

Article 1


La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Ouest Communication sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.