Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol

Version INITIALE

NOR : INDI0609507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/INDI0609507A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.