Décret n° 2007-39 du 10 janvier 2007 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB0700002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/10/INTB0700002D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/10/2007-39/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.