Article 3
Le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0700002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/10/INTB0700002D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/10/2007-39/jo/article_3
Texte n°1
Le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 susvisé est supprimé.
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