Arrêté du 25 janvier 2007 relatif aux modalités de fonctionnement du contrôle financier de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

Version INITIALE

NOR : ECOU0700005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/ECOU0700005A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.