Article 3
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 31 décembre 2004 et du 31 décembre 2005 susvisés.
Arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie
NOR : SOCT0710199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/31/SOCT0710199A/jo/article_3
Texte n°12