Arrêté du 18 juin 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Garonne

Version INITIALE

NOR : INTC0300351A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/18/INTC0300351A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Dans le département de la Haute-Garonne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er février 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 154 du 05/07/2003 page 11401 à 11401