Article 1
Dans le département de la Haute-Garonne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er février 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 154 du 05/07/2003 page 11401 à 11401