Arrêté du 18 juin 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Garonne

Version INITIALE

NOR : INTC0300351A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/18/INTC0300351A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'arrêté du 7 juillet 1980 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Garonne est abrogé à compter de la même date.