Décret n° 2003-613 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues

Version INITIALE

NOR : PRMG0370303D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/PRMG0370303D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-613/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Dans l'annexe du même décret, les mots : « Décret n° 71-374 du 14 mai 1971 modifié relatif au statut particulier des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « Décret n° 68-478 du 29 mai 1968 modifié relatif au statut particulier des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations. »