Article 4
A l'article 7 du même décret, les mots : « Les candidats reçus aux concours interne et externe » sont remplacés par les mots : « Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés à l'article 4. »
Décret n° 2003-613 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR : PRMG0370303D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/PRMG0370303D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-613/jo/article_4
Texte n°1