Article 7
Le siège du sénateur représentant l'ancien territoire des Afars et des Issas est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0306687L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2003/7/30/INTX0306687L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2003/7/30/2003-696/jo/article_7
Texte n°1
Le siège du sénateur représentant l'ancien territoire des Afars et des Issas est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.