LOI organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0306687L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2003/7/30/INTX0306687L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2003/7/30/2003-696/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


I. - Dans le chapitre V du titre II du livre III du code électoral, avant l'article L. 334-15, il est inséré un article LO 334-14-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 334-14-1. - Deux sénateurs sont élus à Mayotte.
« Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte. »
II. - La loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte est abrogée.
III. - Les dispositions des I et II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.