Arrêté du 24 septembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/24/BUDR0303062A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


La gestion comptable et financière du secteur public local ainsi que le recouvrement des impôts des communes d'Anglefort, de Chanay, de Corbonod et de Seyssel sont transférés de la trésorerie de Seyssel vers celle de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).