Article 3
La gestion comptable et financière du secteur public local ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de Culoz, actuellement gérés par la trésorerie de Seyssel, sont transférés sur la trésorerie d'Artemare (Ain).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/24/BUDR0303062A/jo/article_3
Texte n°12
La gestion comptable et financière du secteur public local ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de Culoz, actuellement gérés par la trésorerie de Seyssel, sont transférés sur la trésorerie d'Artemare (Ain).
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