Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des vérifications effectuées dans les formations par le commissariat de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFT0601714A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/DEFT0601714A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « AVOCAT », mis en oeuvre par le commissariat de l'armée de terre de Limoges et dont les finalités sont la constitution d'un répertoire actualisé des responsables à contacter dans les organismes à vérifier et la prise en compte des rapports d'audits réalisés.