Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK0600091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/ECOK0600091A/jo/texte

Texte n°9

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Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2003, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2005, relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2006,
Arrête :


  • L'article 6 (1°) de l'arrêté du 18 décembre 2003 susvisé est complété par un huitième alinéa ainsi rédigé :
    « Le caissier général, directeur des back-offices ».


  • A l'article 6 (1°), les mots : « directeur de la stratégie, des finances et de la comptabilité » sont remplacés par les mots : « directeur finances et stratégie du groupe » et les mots : « le directeur du réseau et des fonctions supports » par les mots : « l'adjoint au directeur du développement territorial ».


  • Les autres dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2003 susvisé demeurent inchangées.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2006.


J. Sebeyran

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