Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2006 établissant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances mentionnée à l'article L. 214-44 du code monétaire et financier
NOR : ECOT0620089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/ECOT0620089A/jo/article_3
Texte n°15