Article 4
Les conditions d'attribution des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n° 2006-1681 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement ou pour service de longue durée à certains agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : ECOP0600640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/ECOP0600640D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1681/jo/article_4
Texte n°12