Article 5
Le décret n° 56-347 du 29 mars 1956 fixant les modalités particulières de remboursement des frais de déplacement engagés par certains personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Décret n° 2006-1681 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement ou pour service de longue durée à certains agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : ECOP0600640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/ECOP0600640D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1681/jo/article_5
Texte n°12