Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 février 2006 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0601011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/INTC0601011A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


L'article 11 de l'arrêté du 7 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jury établit, en fonction de la somme des points obtenus au stage probatoire et à l'épreuve d'entretien, la liste, par ordre de mérite, des candidats admis à suivre la scolarité d'élève commissaire de police. »