Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 février 2006 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0601011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/INTC0601011A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 7 février 2006 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale,
Arrête :


  • L'article 9 de l'arrêté du 7 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le stage probatoire comprend :
    - des tests psychotechniques ;
    - une série de mises en situations professionnelles, individuelles et collectives.
    Chaque stagiaire fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont rapportés devant le jury par un responsable du stage probatoire.
    Il est attribué à chaque candidat une note sur 110 points. »


  • L'article 10 de l'arrêté du 7 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La durée de l'entretien avec le jury prévu à l'article 4 du présent arrêté est fixée à vingt minutes.
    Il fait l'objet d'une note sur 90 points. »


  • L'article 11 de l'arrêté du 7 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le jury établit, en fonction de la somme des points obtenus au stage probatoire et à l'épreuve d'entretien, la liste, par ordre de mérite, des candidats admis à suivre la scolarité d'élève commissaire de police. »


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
M. Gaudin

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