Article 4
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 février 2006 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale
NOR : INTC0601011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/INTC0601011A/jo/article_4
Texte n°5