Arrêté du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques

Version INITIALE

NOR : SANP0623825A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/SANP0623825A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 1er décembre 2006.