Arrêté du 17 juin 2003 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés du régime agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0300816A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/17/AGRF0300816A/jo/article_9

Texte n°19

Article 9


Le présent arrêté est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations et gains versés à compter du premier jour du troisième mois civil suivant sa publication et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.