Arrêté du 17 juin 2003 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés du régime agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0300816A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/17/AGRF0300816A/jo/article_10

Texte n°19

Article 10


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.