Décret du 5 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUK0300017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/EQUK0300017D/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.