Décret du 5 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0300192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/MEND0300192D/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.