Décret du 5 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0300192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/MEND0300192D/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Armelle Moreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Lecoin, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels.