Décret du 5 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0300068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/MCCB0300068D/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Fessy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Stéphanie Guidoni, attachée d'administration centrale. »