Arrêté du 19 février 2003 relatif au contrôle de l'Association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers

Version INITIALE

NOR : DEFP0301289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/19/DEFP0301289A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur le projet de budget et sur ses modifications en cours d'exercice. Ces documents lui sont transmis quinze jours au moins avant leur examen par le conseil d'administration. Le contrôleur financier est également consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas dans les projets de budgets ou de décisions budgétaires modificatives.