Arrêté du 11 février 2003 relatif à l'affectation au ministère des affaires étrangères d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité

Version INITIALE

NOR : EQUP0300370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/EQUP0300370A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au ministère des affaires étrangères pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.