Article 4
La mise en place des doses est facturée aux éleveurs par le centre d'insémination, quel que soit le statut de l'agent intervenant, salarié ou libéral, et sans discrimination tenant à l'origine des doses de semence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0300267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/AGRP0300267A/jo/article_4
Texte n°11
La mise en place des doses est facturée aux éleveurs par le centre d'insémination, quel que soit le statut de l'agent intervenant, salarié ou libéral, et sans discrimination tenant à l'origine des doses de semence.
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