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Arrêté du 20 février 2003 relatif aux conditions de tarification de la mise en place de la semence bovine pratiquée par les centres d'insémination artificielle autorisés

Version INITIALE

NOR : AGRP0300267A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/AGRP0300267A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


La mise en place des doses est facturée aux éleveurs par le centre d'insémination, quel que soit le statut de l'agent intervenant, salarié ou libéral, et sans discrimination tenant à l'origine des doses de semence.