Arrêté du 20 février 2003 relatif aux conditions de tarification de la mise en place de la semence bovine pratiquée par les centres d'insémination artificielle autorisés

Version INITIALE

NOR : AGRP0300267A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/AGRP0300267A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Au début de chaque campagne, le centre d'insémination communique les tarifs de mise en place aux éleveurs de sa zone géographique d'intervention par tous moyens appropriés.
Le prix de la mise en place, exprimé à l'insémination artificielle première, précise le nombre d'interventions de retour. Il peut également être exprimé à l'acte.