Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à la commission d'évaluation prévue à l'article 8 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions applicables aux professeurs des écoles nationales supérieures d'art

Version INITIALE

NOR : MCCB0300045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/MCCB0300045A/jo/article_17

Texte n°34

Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à la commission d'évaluation prévue à l'article 8 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions applicables aux professeurs des écoles nationales supérieures d'art

Article 17


Les séances de la commission d'évaluation ne sont pas publiques ; ses membres sont tenus au devoir de discrétion.