Article 17
L'arrêté du 6 janvier 2003 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0300226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/28/AGRA0300226A/jo/article_17
Texte n°32
L'arrêté du 6 janvier 2003 portant délégation de signature est abrogé.
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